Domaines d’intervention
pour le secteur privé

Vie de l’entreprise

  • Aide à la création d’entreprise : formalités, statuts
  • Subventions publiques et aides d’État
  • Recouvrement des créances
  • Aide à la gestion de l’entreprise : rédaction de PV d’assemblée, conditions générales, décision du gérant
  • Radiation, sauvegarde, redressement et liquidation

Immobilier

  • Baux
  • Troubles possessoires (empiètement, revendication de propriété…)
  • Servitudes et bornage
  • Péremption et caducité des autorisations

Copropriété

  • Règlement de copropriété
  • Travaux de la copropriété
  • Relations avec le syndic
  • Assemblée générale et syndicat des copropriétaires
  • Répartition des charges de copropriété

Construction

  • Réception : malfaçons ou non-façons, réserves, désordres
  • Pénalités contractuelles
  • Expertises amiable et/ou judiciaire
  • Responsabilité des constructeurs et des maîtres d’œuvre (droit commun, garanties légales et responsabilités spéciales)
  • Responsabilité des diagnostiqueurs

Responsabilité

  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité pénale du dirigeant

Urbanisme

  • Taxes
  • Droit public de l’urbanisme
  • Droit pénal de l’urbanisme

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