Domaines d’intervention
pour le secteur public

Droit de la commande publique

  • Aide à la passation des marchés et des contrats publics
  • Difficultés d’exécution des marchés et des contrats publics
  • Contentieux de la commande publique

Droit de l’Urbanisme

  • Rédaction des documents d’urbanisme : PLU, SCoT, PADD…
  • Aide à la prise de décision en matière d’autorisation d’urbanisme (PC, DP…)

Droit de la domanialité

  • Occupation temporaire du domaine public
  • Droit de préemption
  • Incorporation des biens dans le domaine public
  • Déclassement des biens du domaine public
  • Gestion du patrimoine

Expropriation

  • Aide à la prise de décision
  • Contentieux de l’expropriation

Droit institutionnel
des collectivités territoriales
et de l’intercommunalité

  • Aide à la prise de décision
  • Vie de l’organe délibérant
  • Police administrative

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